POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Version du 21.08.2025

La présente Politique de confidentialité a vocation à informer tout utilisateur du Site sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par PARIS MANAGEMENT GROUP en sa qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

En application du principe de minimisation des données, PARIS MANAGEMENT GROUP s’engage à limiter la collecte de données à caractère personnel à celles qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés sur son Site.

La Règlementation sur la protection des données désigne la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et notamment : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » ; (ii) la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; (iii) Toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les traitements visés par la présente politique de confidentialité ; et (iv) Tout guide de bonnes pratiques publié par la CNIL ou par le CEPD.

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que la personne physique puisse être identifiée directement (exemple : nom) ou indirectement (exemple : identifiant). L’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données.

Un traitement de données à caractère personnel est toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (exemple : enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre etc…)

La finalité d’un traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Il s’agit en pratique de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont responsables conjoints du traitement.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement) dans le cadre d’un service ou d’une prestation.

Le responsable de traitement doit déterminer une durée de conservation des données personnelles en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment.

Le Délégué à la protection des données (ou DPO) a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité du Responsable de traitement dans la réalisation des opérations de traitements effectuées. Le DPO est le point de contact des personnes concernées, de la CNIL et des autres DPO des Sous-traitants et/ou Responsables conjoints.

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.

QUELQUES DEFINITIONS

▪ « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède au Site et procède à une Commande de Prestations. Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

▪ « Commande » : désigne l’achat de Prestations réalisé par un Client sur le Site.

▪ « Compte » : désigne l’espace au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.

▪ « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client lui permettant de se connecter à son Compte.

▪ « Prestations » : désigne les prestations proposées par PARIS MANAGEMENT GROUP sur le Site. Différentes formules contenant les Prestations peuvent être commandées sur le Site.

▪ « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par PARIS MANAGEMENT GROUP aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

▪ « Site » : désigne le site internet en ligne accessible à l’adresse suivante : https://verifannonce.fr/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

▪ « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de traitement est PARIS MANAGEMENT GROUP, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 851 466 409, dont le siège social est sis 38 B Boulevard Victor Hugo 06000 Nice.

PARIS MANAGEMENT GROUP est joignable par courriel à support@verifannonce.fr

ORIGINE ET COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

En tant que Responsable de traitement, PARIS MANAGEMENT GROUP collecte par principe directement les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces données sont notamment collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur, et lors de l’échanges avec tout Utilisateur souhaitant obtenir des renseignements sur les Services.

PARIS MANAGEMENT GROUP peut être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site par le biais de cookies et autres traceurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la charte cookies accessible à l’adresse suivante : https://verifannonce.fr/politique-confidentialite

MINEURS

Le Site s’adresse à des Utilisateurs majeurs.

Dans le cas où un Utilisateur mineur utilise les Services et transmets ses Données personnelles sur le Site, il garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal, ou y être autorisé par la législation applicable.

QUELS SONT LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES REALISES PAR PARIS MANAGEMENT GROUP ?

Finalités du traitement

Bases légales *

Catégories de données**

Durées de conservation

Fourniture des Services

Mise à disposition des Services,

Gestion des inscriptions et des demandes de création et de suppression de Compte d’un Client

Réponses aux demandes d’information relatives à la fourniture des Services

Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Intérêt légitime de sécuriser son site web et de limiter les fraudes.

Adresse e-mail

Mot de passe

Nom, prénom (facultatif)

Adresse postale (facultatif)

Date de naissance (facultatif)

Adresse IP

Durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve.

Conservation des logs de connexion et historique des actions pendant une durée n’excédant pas 6 mois

Suivi des Commandes

Suivi et gestion des Commandes, suivi des paiements correspondants

Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale

Adresse de facturation

Numéro de Commande

Données de paiement du Client

Durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve

Pour les documents comptables : durée de 10 ans.

Gestion et suivi de la facturation des Services

Suivi du paiement des Services ; gestion de l’envoi des factures ; gestion des impayés ; tenue des registres comptables et des justificatifs légaux

Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat

Obligations légales (notamment issues du Livre des procédures fiscales)

Intérêt légitime à assurer le suivi de la facturation et la gestion des impayés

Nom, prénom, adresse e-mail,

Adresse de facturation

Numéro de Commande

Données de paiement du Client

Données relatives à l’établissement et au règlement des factures

Durée nécessaire au bon suivi de la facturation, puis pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans aux fins de respecter les obligations légales en matière de tenue comptable.

Administration du Site

Administration générale du Site ; réalisation d’opérations de maintenance ; réalisation de statistiques ; dépôt de cookies et autres traceurs

Intérêt légitime à assurer aux Utilisateurs la meilleure expérience possible sur le Site et la meilleure qualité possible des services

Consentement lorsqu’il est nécessaire

Statistiques

Données collectées via des cookies et autres traceurs

[Ajouter le lien vers la Charte cookies]

Durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve.

Pour le choix de l’Utilisateur concernant le dépôt de cookies : durée de 6 mois

Pour les informations stockées sur le terminal (cookies) ou autre élément utilisé pour identifier l’Utilisateur à des fins de statistiques d’audience : durée de 13 mois, sauf consentement

Pour les informations collectées par l’intermédiaire de traceurs : durée de 25 mois.

Gestion et suivi des demandes de renseignements – Support Utilisateurs

Traitement, suivi et réponses aux demandes de renseignement

Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Intérêt légitime à répondre aux demandes et à défendre les intérêts de PARIS MANAGEMENT GROUP

Données relatives à votre identité (nom, prénom, coordonnées)

Données contenues dans la demande de renseignement de l’Utilisateur

Pendant le temps nécessaire au traitement complet de votre demande, puis pendant une période n’excédant pas 2 ans ;

Lorsque votre demande est en lien avec l’exécution de votre contrat, la durée de conservation maximale sera portée à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle (à des fins probatoires) ;

Lorsque votre demande concernant une réclamation, pendant toute la durée du traitement de votre réclamation, et le cas échéant jusqu’à épuisement de l’ensemble des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Gestion et suivi des demandes d’exercice de droits par les personnes concernées

Traitement et suivi des demandes ; réalisation d’opérations dans le cadre des demandes reçues

Obligations légales (RGPD et Loi Informatique et Libertés)

Données relatives à l’identité de la personne concernée (civilité, nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance)

Le cas échéant, justificatif d’identité

Données relatives à la demande d’exercice des droits

Pour toute la durée nécessaire au Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pénale applicable, à savoir 6 ans, en archivage intermédiaire

* Lorsque la base légale visée est la poursuite d’un intérêt légitime, la personne concernée peut obtenir sur simple demande des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.

**Les précisions sur les catégories de données ne sont pas exhaustives et ont vocation à informer la personne concernée sur les types de données personnelles pouvant être collectées par PARIS MANAGEMENT GROUP. Le caractère facultatif ou obligatoire du recueil des données personnelles est précisé lors de leur collecte.

LES DESTINATAIRES DES DONNEES

Dans le cadre des traitements susmentionnés, PARIS MANAGEMENT GROUP peut transmettre les données personnelles des personnes concernées aux catégories de destinataires suivantes :

- les équipes de PARIS MANAGEMENT GROUP habilitées ;

- les prestataires techniques participant à la fourniture des Services (hébergement du Site etc…) ;

- les prestataires de services de paiement (Stripe) ;

- les prestataires tiers susceptibles de déposer des cookies lorsque vous y consentez ;

- Le cas échéant, les juridictions concernées, autorités de contrôle, autorités de police ou de gendarmerie, médiateurs, commissaires aux comptes, experts-comptables, commissaires de justice, avocats, sociétés de recouvrement de créances.

NOS MESURES DE SECURITE

En tant que Responsable de traitement, PARIS MANAGEMENT GROUP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

A ce titre, les mesures suivantes sont notamment déployées par PARIS MANAGEMENT GROUP (liste non exhaustive) :

- Les données personnelles collectées sont protégées et accessibles uniquement via des tokens Bearer ;

- Un système de limitation de requêtes est mis en place pour protéger les serveurs contre les attaques ;

- Des sauvegardes régulières des données sont effectuées.

TRANSFERTS DE DONNEES VERS DES PAYS TIERS

PARIS MANAGEMENT GROUP traite les données à caractère personnel des Utilisateurs au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où PARIS MANAGEMENT GROUP serait amenée à réaliser des transferts de données personnelles vers des pays tiers, une information précise des garanties prises en la matière sera rendue disponible.

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

En application de la Règlementation sur la protection des données, toute personne concernée dispose des droits suivants :

Droit d’accès

Savoir si vos données personnelles sont traitées et en obtenir la communication dans un format compréhensible.

Article 15 RGPD

Droit de rectification

Demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant en lien avec la finalité du traitement.

Article 16 RGPD

Droit à d’effacement (droit à l’oubli)

Demander l’effacement des données personnelles vous concernant.

Article 17 RGPD

Droit de retirer son consentement

Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, lorsque le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point a) ou sur l’article 9 du RGPD.

Article 7-3 RGPD

Droit à la limitation du traitement

Demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données personnelles.

Article 18 RGPD

Droit d’opposition

S’opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées dans un fichier non obligatoire par un organisme pour un objectif précis.

Article 21 RGPD

Droit à la portabilité

Demander à récupérer les données fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

Article 20 RGPD

Droit de définir le sort des données après sa mort

Possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Possibilité de choisir la communication de vos données personnelles à un tiers préalablement désigné.

A défaut d’instructions de la part de la personne concernée, vos données personnelles seront détruites sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Article 85 LIL

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter PARIS MANAGEMENT GROUP par courrier à 38 B Boulevard Victor Hugo 06000 Nice ou par courriel à rgpd@verifannonce.fr

La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).